RL NOTAIRE

Étude notariale à Saint Jean de Niost

Notaire au service du contrat et de l’Humain

Prendre rendez-vous

Présentation
de l'étude

Romalie LEGENDRE et son équipe mettent à votre disposition leurs compétences et leur disponibilité pour l’aboutissement de vos projets personnels, familiaux et professionnels. Spécialisée depuis plus de quinze ans en droit immobilier et notariat lyonnais et rhônalpin, Romalie LEGENDRE applique sa connaissance du marché immobilier et de ses opérations tant dans l'accompagnement des particuliers que des professionnels et investisseurs.

À propos de nous

Pour apprendre à nous connaître

Le saviez-vous ?

Savez-vous que le notaire peut être un intermédiaire dans l'estimation, la vente et la recherche d’un bien immobilier ?

https://www.immobilier.notaires.fr/

N'hésitez pas à solliciter votre Notaire pour vos estimations de biens immobiliers.

DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX

Comme annoncé et afin de permettre aux départements de faire face à une situation financière alarmante, l’article 116 de la Loi de finances a introduit la possibilité pour les départements d’augmenter de 0,5 % (soit de 4,5 à 5 %) le taux des droits de mutations à titre onéreux pour les mutations opérées entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.

Concernant l’Ain : A date, le département de l’Ain n'a toujours pas arrêté sa position.

Concernant la Loire : Conformément à la délibération en date du 21 février 2025, le département de la Loire a décidé de porter le taux des droits de mutation à titre onéreux à 5 % à compter du 1er avril 2025 et de reconduire l’exonération des cessions de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte en application de l’article 1594 G du Code Général des Impôts.

Concernant le Rhône (hors Métropole de Lyon) : Conformément à la délibération en date du 21 février 2025, le département du Rhône a décidé de relever, à compter du 1er avril 2025, le taux de la part départementale de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 du Code Général des Impôts de 4,5 % à 5 %.

Concernant la Métropole de Lyon : Conformément à la délibération en date du 17 mars 2025, la Métropole de Lyon a décidé de fixer le taux de la taxe sur la publicité foncière ou du droit d’enregistrement à 5 %, à compter du 1er mai 2025, et confirme que le taux appliqué aux primo-accédants est de 4,5 %, lorsque le bien acquis est destiné à l’usage de leur résidence principale.

Je vous invite à découvrir l'activité de l'Etude à travers son principal réseau social.