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Étude notariale à Saint Jean de Niost

Notaire au service du contrat et de l’Humain

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de l'étude

Romalie LEGENDRE et son équipe mettent à votre disposition leurs compétences et leur disponibilité pour l’aboutissement de vos projets personnels, familiaux et professionnels. Spécialisée depuis plus de quinze ans en droit immobilier et notariat lyonnais et rhônalpin, Romalie LEGENDRE applique sa connaissance du marché immobilier et de ses opérations tant dans l'accompagnement des particuliers que des professionnels et investisseurs.

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DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX

Comme annoncé et afin de permettre aux départements de faire face à une situation financière alarmante, l’article 116 de la Loi de finances a introduit la possibilité pour les départements d’augmenter de 0,5 % (soit de 4,5 à 5 %) le taux des droits de mutations à titre onéreux pour les mutations opérées entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.

Concernant l’Ain : A date, le département de l’Ain n'a pas arrêté sa position. La décision d'augmenter (qui a été prise par la grande majorité des départements) le taux DMTO sera actée au cours du mois de mars, de manière - le cas échéant - à faire voter la délibération correspondante début avril.

Concernant la Loire : Conformément à la délibération en date du 21 février 2025 ( DMTO augmentation Loire.pdf), le département de la Loire a décidé de porter le taux des droits de mutation à titre onéreux à 5 % à compter du 1er avril 2025 et de reconduire l’exonération des cessions de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte en application de l’article 1594 G du Code Général des Impôts.

Concernant le Rhône (hors Métropole de Lyon) : Conformément à la délibération en date du 21 février 2025 ( DMTO augmentation Rhône.pdf), le département du Rhône a décidé de relever, à compter du 1er avril 2025, le taux de la part départementale de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 du Code Général des Impôts de 4,5 % à 5 %.

Concernant la Métropole de Lyon : En attente d’informations.

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