Baux

Par ailleurs, le bail notarié est un acte authentique, rédigé et signé par le notaire et les parties. L'acte contient notamment l’obligation de payer un loyer. Grâce à la copie exécutoire que le notaire lui délivre, le bailleur pourra obtenir l’exécution forcée de l’engagement de son locataire. Le contrat de location va ainsi pouvoir être exécuté, dans toutes ses conditions, sans qu’il y ait besoin d’une décision de justice. En effet, le propriétaire transmet la copie exécutoire au commissaire de justice de son choix en vue des poursuites et de la mise en œuvre des saisies adéquates.

La colocation est définie comme étant la location d'un même logement par plusieurs locataires constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le propriétaire.

Des règles particulières s’appliquent aux contrats de colocation : pensez-y

Le Bailleur doit trasnmettre, parfois sous peine de nullité, un dossier de diagnostic au locataire. Votre notaire saura vous conseiller quant aux dernières actualités juridiques et les conséquences associées.