Entreprises & Sociétés
Bien que l’appel à un Notaire ne soit pas un reflexe en matière commerciale, ce dernier peut vous accompagner dans la création de votre entreprise (notamment sociétés civiles), dans sa gestion (rédaction de baux comerciaux à titre d’exemple) ou dans sa transmission (Mandat de protection future, pacte Dutreil, etc...)
LA SCI - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
La question du mode de détention de l'immobilier particulier ou professionnel présente des enjeux à la fois juridiques, économiques et fiscaux. L’immeuble peut figurer au patrimoine professionnel ou dans le patrimoine privé de l'exploitant, par une détention en directe ou par le biais d'une société civile immobilière professionnelle dont il détiendra la quasi-totalité des parts.
CREATION D'ENTREPRISE
Régime matrimonial, déclaration d’insaisissabilité du patrimoine, mandat de protection, etc...
Les conseils du Notaire sont précieux car la création d’entreprise (ou la reprise d’entreprise) est une aventure qui nécessite de bien s’informer sur les règles juridiques, comptables, fiscales. Entreprise individuelle (EI), EURL, SARL, SA, etc., quelle que soit la forme juridique choisie, les questions que se posent les entrepreneurs ne manquent pas !
PACTE DUTREIL
De nombreux mécanismes existent pour anticiper la transmission de son patrimoine professionnel.
Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de sa valeur.
MANDAT DE PROTECTION FUTURE
Dans le cadre de ses rôle et devoir de conseil, le Notaire accompagne le dirigeant afin d'anticiper son décès ou son incapacité à gérer son patrimoine personnel et professionnel.
Pour celà, deux mandats ont été créés : le mandat de protection future et le mandat posthume.