Institutionnels & Collectivités Territoriales

Le droit de préemption en matière d’urbanisme peut être défini comme la faculté reconnue à l’Etat, une collectivité publique,  un établissement de coopération intercommunale…  de se substituer à l’acquéreur (ou au donataire dans certains cas) d’un bien que son propriétaire met en vente (ou donne). Pour pouvoir être préemptés, les biens immobiliers doivent impérativement être situés dans une zone de préemption.

Les notions environnementales accroissent leur place dans les enjeux de développement du territoire et l'amélioration des services. La question de l'assainissement devient un sujet à la jonction entre les collectivités territoriales, les propriétaires fonciers et le devoir de conseil du notaire.

Les collectivités territoriales ont à charge d'améliorer la qualité de vie de leurs admnistrés.

Elle délèguent parfois et mettent à disposition leurs territoires pour le bien commun et contribuent à leur developpement économique en se saisissant des enjeux des commerces de proximité.